Les règles légales
Contrairement aux baux d'habitation classiques, la location saisonnière n'est régie que par le Code civil. La durée, le prix et les conditions du contrat sont donc fixés en toute liberté par les deux parties. Un certain nombre de règles doivent toutefois être respectées.
Pour pouvoir accéder au détail de chacun de ces points, vous devez être inscrit et vous être préalablement identifié.
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La réservation
Avant de signer le contrat, le propriétaire doit envoyer au candidat à la location un descriptif complet du logement, de son environnement et du mobilier, assorti naturellement des conditions financières de la location.
Il est tout fait normal de réclamer une avance au moment de la réservation. Mais celle-ci ne peut dépasser le quart du prix total lorsque le bien est loué par l'intermédiaire d'un agent immobilier et elle ne peut être exigée plus de six mois à l'avance. Aucune règle ne fixe les modalités de réservation directe auprès du propriétaire.
Arrhes ou acompte, la notion a son importance.
Le contrat
Le contrat ou la lettre de confirmation doit notamment comporter :
L'arrivée
A l'arrivée dans le logement, le locataire doit verser un dépôt de garantie, qui est normalement encaissé, et dresser un état des lieux avec le propriétaire.
Si la durée de la location est supérieure à un mois, le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer.
Le solde du loyer (déduction faite de la somme versée à la réservation) est en principe payable à l'entrée dans les lieux.
Le départ
Inversement, à la fin des vacances, le locataire récupère le dépôt de garantie avant de partir. S'il accepte de supporter certains frais, il peut demander des justificatifs afin de vérifier le montant des factures.
Quand certaines charges n'ont pu être évaluées, le dépôt de garantie peut être restitué ultérieurement, mais au plus tard trois mois après le départ du locataire.
Les contentieux
Les contentieux les plus fréquents, et les plus désagréables, portent sur la nature de la location, qui est parfois surévaluée dans la petite annonce : la mer est beaucoup plus loin que prévue, le chemin de fer n'était pas mentionné, la piscine n'est pas privative, etc. Si le locataire estime avoir été induit en erreur, il peut, dans un premier temps, demander une réduction sur le prix de la location. Si cette solution amiable n'aboutit pas, il peut alors saisir la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en lui transmettant la petite annonce et des photos des lieux.
Pendant toute la durée de la location, le propriétaire n'a pas le droit de pénétrer dans les lieux sans l'accord du locataire. Il doit également maintenir le logement en bon état et assurer toutes les réparations nécessaires à son occupation.
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